Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi (TR/99-128)
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Règlement à jour 2026-01-19
Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi
TR/99-128
LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS
Enregistrement 1999-11-10
Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi
C.P. 1999-1863 1999-10-21
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangersNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge la ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1999, ch. 23
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