Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (TR/2025-85)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. E-19

• a) abroge le décret C.P. 2025-430 du 14 mars 2025Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2025-49

• b) charge le ministre des Affaires étrangères, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationNote de bas de page ^a.