Décret chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (TR/2025-49)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation [1 KB] |
- PDFTexte complet : Décret chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation [61 KB]
Règlement à jour 2025-11-20; dernière modification 2025-05-13 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2025-85 | 2025-05-13 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Détails de la page
- Date de modification :