Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (TR/2019-122)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génieNote de bas de page ^a et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page ^b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. N-21

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. F-11

• a) abroge le décret C.P. 2018-1011 du 18 juillet 2018Note de bas de page ^d;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^dTR/2018-67

• b) charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génieNote de bas de page ^a;

• c) charge le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^c.