Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi (TR/2017-12)
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Règlement à jour 2025-11-20; dernière modification 2017-08-28 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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