Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2026-01-19; dernière modification 2025-12-21 Versions antérieures
FORMULE 146BRègle 146Attestation de signification de l’avocat
(Si l’attestation est un document distinct de celui à signifier, insérer titre — formule 66)
Attestation de signification de l’avocat
Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier au demandeur (ou la mention appropriée), (nom de la partie), le (préciser le document signifié s’il est distinct ou insérer « présent document » si l’attestation y figure), le (date), par (préciser le mode de signification), pour le compte de (désigner la partie pour le compte de laquelle le document est signifié).
(Signature de l’avocat)
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