Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

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Règlement à jour 2025-12-10; dernière modification 2025-11-25 Versions antérieures

ANNEXE VII(articles 104.01 et 104.02, alinéas 104.06.1(1)d) et e) et article 104.06.2)

	Colonne I	Colonne II
	Opérations aériennes spécialisées
1	Délivrance d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées, à l’égard :
a) d’une manifestation aéronautique spéciale réunissant 10 000 spectateurs ou moins	50
b) d’une manifestation aéronautique spéciale réunissant plus de 10 000 jusqu’à 50 000 spectateurs	100
c) d’une manifestation aéronautique spéciale réunissant plus de 50 000 spectateurs	200
d) de l’utilisation de ballons avec passagers payants	475
e) d’opérations de très faible complexité liées à un SATP	20
f) d’opérations de faible complexité liées à un SATP	75
g) d’opérations de complexité moyenne liées à un SATP	900
h) d’opérations de haute complexité liées à un SATP	2 000
i) d’une modification apportée à un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP	60
2	Délivrance d’une attestation de compétence en voltige aérienne (Norme 623.06)	125
	Exploitants privés
3 à 7	[Abrogés, DORS/2005-341, art. 2]
	Services aériens commerciaux
8	Délivrance d’un certificat d’exploitation aérienne, concernant :
a) un travail aérien (RAC 702)	2 500
b) un taxi aérien — VFR (RAC 703)	2 700
c) un taxi aérien — IFR (RAC 703)	4 700
d) un service aérien de navette (RAC 704)	8 000
e) l’exploitation d’une entreprise de transport aérien — aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50 (RAC 705)	30 000
f) toute autre exploitation d’une entreprise de transport aérien (RAC 705)	20 000
9	Délivrance d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger (RAC 701)	500
10	Délivrance d’une modification apportée à un certificat d’exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant :
a) un certificat d’exploitation aérienne — travail aérien	450
b) l’introduction d’un nouveau type d’aéronef — travail aérien	500
c) un certificat d’exploitation aérienne — exploitation d’un taxi aérien — VFR	450
d) l’introduction d’un nouveau type d’aéronef — exploitation d’un taxi aérien — VFR	525
e) un certificat d’exploitation aérienne — exploitation d’un taxi aérien — IFR	450
f) l’introduction d’un nouveau type d’aéronef — exploitation d’un taxi aérien — IFR	525
g) un certificat d’exploitation aérienne — service aérien de navette	775
h) l’introduction d’un nouveau type d’aéronef — service aérien de navette	900
i) un certificat d’exploitation aérienne ou spécifications d’exploitation — exploitation d’une entreprise de transport aérien — aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50	1 000
j) un certificat d’exploitation aérienne ou spécifications d’exploitation — toute autre exploitation d’une entreprise de transport aérien	1 000
k) l’introduction d’un nouveau type d’aéronef — exploitation d’une entreprise de transport aérien — aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50	20 000
l) l’introduction d’un nouveau type d’aéronef — toute autre exploitation d’une entreprise de transport aérien	12 000
11	Délivrance d’une modification apportée à un certificat canadien d’exploitant aérien étranger	100
12	Délivrance d’une modification apportée aux spécifications d’exploitation énoncées dans un certificat canadien d’exploitant aérien étranger, ne visant pas à supprimer une autorité	125
13	Rétablissement d’un certificat d’exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d’exploitation, sauf dans le cas d’une renonciation volontaire au certificat, à l’égard :
a) d’un travail aérien	450
b) d’un taxi aérien — VFR	450
c) d’un taxi aérien — IFR	450
d) d’un service aérien de navette	800
e) de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien — aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50	800
f) de toute autre exploitation d’une entreprise de transport aérien	800
14	Délivrance d’une modification apportée à un certificat d’exploitation aérienne, à un certificat canadien d’exploitant aérien étranger ou à des spécifications d’exploitation visant à supprimer une autorité	50
15	Rétablissement d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger ou de spécifications d’exploitation, sauf dans le cas d’une renonciation volontaire du certificat	75
16	Délivrance d’une autorisation ministérielle en vertu de la partie VII, à l’exception de l’article 701.10	325
17	Rétablissement d’un certificat d’exploitation aérienne ou d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger auquel le titulaire a renoncé de son propre gré	50
18	Impression d’une copie d’un certificat d’exploitation aérienne pour une personne qui n’en est pas le titulaire	50
	Exploitants de SATP
19	Délivrance d’un certificat d’exploitation de SATP	125

DORS/97-542, art. 1
DORS/2004-29, art. 1
DORS/2005-341, art. 2
DORS/2023-99, art. 5
DORS/2025-70, art. 31
DORS/2025-70, art. 32
DORS/2025-70, art. 33

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Sous-partie 5 — Vols touristiques

105.01 (1) Dans le présent article, vol touristique s’entend d’un vol effectué dans le cadre d’une excursion aérienne ou tout autre vol commercial effectué au moyen d’un aéronef aux fins d’observation touristique depuis les airs.
(2) Il est interdit d’effectuer des vols touristiques, ou toute partie de ceux-ci, dans la zone de contrôle de l’aéroport international Jean-Lesage de Québec, sauf si ces vols débutent à cet aéroport.

DORS/98-20, art. 1

Sous-partie 6 — Gestionnaire supérieur responsable

Application

106.01 La présente sous-partie s’applique aux certificats suivants :

a) le certificat d’aéroport délivré en vertu de l’article 302.03;
b) le certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage délivré en vertu de l’article 406.11;
c) le certificat de constructeur délivré en vertu de l’article 561.03;
d) le certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02;
e) un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu des articles 702.07, 703.07, 704.07 ou 705.07;
f) le certificat d’exploitation des ATS délivré en vertu de l’article 801.05;
g) le certificat d’exploitation de SATP délivré en vertu de l’article 901.214.

DORS/2005-173, art. 8
DORS/2005-348, art. 3
DORS/2007-290, art. 4
DORS/2025-70, art. 34
DORS/2025-98, art. 3

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