Règlement sur les objets inadmissibles (DORS/90-10)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2014-05-14 Versions antérieures

Règlement sur les objets inadmissibles

DORS/90-10

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Enregistrement 1989-12-14

Règlement concernant les objets inadmissibles

C.P. 1989-2452  1989-12-14

Attendu que, conformément à l’article 20 de la Loi sur la Société canadienne des postes, le projet de Règlement concernant les objets inadmissibles, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 22 juillet 1989 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre de l’Expansion industrielle régionale,

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver, à compter du 1er janvier 1990, l’abrogation du Règlement sur les objets interdits, C.R.C., ch. 1289, et la prise par la Société canadienne des postes du Règlement concernant les objets inadmissibles, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les objets inadmissibles.

Définition

 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

envoi de la poste aux lettres

envoi de la poste aux lettres S’entend au sens du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international. (letter-post item)

  • DORS/90-799, art. 1

Objets inadmissibles

 Pour l’application de la Loi sur la Société canadienne des postes et de ses règlements, les objets inadmissibles sont ceux visés à l’annexe.

Traitement des objets inadmissibles

 Sauf dans le cas d’un objet inadmissible saisi en vertu de la Loi sur les douanes, tout objet inadmissible trouvé en cours de transmission postale est traité de la façon suivante :

  • a) dans le cas d'un objet inadmissible visé à l'article 1 ou 7 de l'annexe, il est détruit ou traité d'une façon qui ne met pas en danger les personnes, les biens ou l'environnement;

  • b) dans le cas d’un objet inadmissible visé à l’article 2 de l’annexe, il est confié à une association de protection des animaux ou à tout autre service qui recueille ou garde les animaux;

  • c) dans le cas d’un objet inadmissible visé à l’article 3 de l’annexe, il est retourné à l’expéditeur si son adresse figure sur l’emballage extérieur ou il est détruit dans le cas contraire;

  • d) dans le cas d’un objet inadmissible visé à l’article 4 de l’annexe, il est remis à un policier, à un agent de la paix ou à l’autorité compétente, selon le cas;

  • e) dans le cas d’un objet inadmissible visé aux articles 5 ou 8 de l’annexe, il est retourné à l’expéditeur si son adresse figure sur l’emballage extérieur ou, à défaut d’une telle adresse, il est traité conformément au Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés.

  • DORS/98-557, art. 1
  • DORS/2006-220, art. 1
  • DORS/2008-200, art. 1

 Lorsqu’un objet inadmissible est retourné à la Société par l’agent des douanes, la Société, avant de lui faire subir le traitement visé à l’article 4, le garde :

  • a) soit pour une période de 30 jours;

  • b) soit, si une action en justice à laquelle l’objet inadmissible peut servir est en cours à l’expiration de la période mentionnée à l’alinéa a), jusqu’à l’issue de l’action en justice.

  • DORS/92-695, art. 1(F)
  • DORS/2002-166, art. 1

 Lorsqu’un objet inadmissible contenant des boissons alcoolisées est retourné à la Société par l’agent des douanes, la Société :

  • a) soit le retourne au pays d’origine si le destinataire le demande et acquitte les frais de réexpédition;

  • b) soit le garde pendant 30 jours et le détruit par la suite, sauf si, entre-temps, le destinataire demande qu’il soit retourné au pays d’origine et acquitte les frais de réexpédition.

 
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