Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2021) (DORS/2020-266)
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Règlement à jour 2025-12-10; dernière modification 2021-11-12 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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