Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Texte complet :

ANNEXE 3(alinéa 1d), paragraphes 2(1), (5) et (6), alinéa 3c), article 4 et paragraphe 7(3))

Droits relatifs à d’autres demandes à l’égard d’un produit antiparasitaire

Article	Type de demande	Droits ($)
	Colonne 1	Colonne 2
1	a) Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l’autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)	5 080
	b) Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l’autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)	5 080
	c) Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d)(ii) du présent règlement	1 217
	d) Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles	1217
2	Avis de recherche	247
3	a) Homologation d’un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d’exportation	7 827
3	b) Modification de l’homologation d’un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d’exportation	1 133
4	a) Fixation d’une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n’ayant pas fait l’objet d’un examen	125 461
4	b) Fixation d’une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d’un produit antiparasitaire ayant déjà fait l’objet d’un examen	15 838