Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de la Section d’appel des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de la Section d’appel des réfugiés [206 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de la Section d’appel des réfugiés [426 KB]
Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :