Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de la Section de la protection des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de la Section de la protection des réfugiés [204 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de la Section de la protection des réfugiés [454 KB]
Règlement à jour 2025-10-14; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :