Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Retour de la demande

24.3 Si les exigences prévues aux articles 24.1 et 24.2 ne sont pas respectées, la demande n’est pas traitéé et elle est retournée au demandeur accompagnée de tous les documents soumis à l’appui de celle-ci.