Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 12.07 du 2017-05-01 au 2025-01-30 :
Note marginale :Annulation
12.07 Un agent peut annuler une autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger si ce dernier est interdit de territoire ou s’il n’est plus habilité, aux termes de l’article 12.06, à en détenir une.
- DORS/2017-53, art. 5
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