Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.04.002 du 2006-03-22 au 2025-06-30 :
C.04.002 Le présent titre ne s’applique pas aux drogues sous forme posologique orale qui renferment des micro-organismes si elles sont recommandées uniquement pour reconstituer, normaliser ou stabiliser la flore intestinale.
- DORS/97-12, art. 33
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