Loi sur la révision et la codification des textes législatifs (L.R.C. (1985), ch. S-20)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1992, ch. 1, par. 132(2)

  • Entrée en vigueur rétroactive de la première directive

    • 132 (2) La première directive faite en application de l’article 9.1 de la même loi est réputée être entrée en vigueur le 15 janvier 1991.