Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 93 du 2003-01-01 au 2013-06-25 :
Note marginale :Caractère non réglementaire
93 Les instructions du ministre et les directives données par le président en vertu de l’alinéa 159(1)h) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
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