Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 79 du 2003-01-01 au 2003-07-01 :

Note marginale :Suspension de l’affaire

79 (1) Le juge suspend l’affaire, à la demande du résident permanent, de l’étranger ou du ministre, pour permettre à ce dernier de disposer d’une demande de protection visée au paragraphe 112(1).
Note marginale :Reprise de l’affaire
(2) Le ministre notifie sa décision sur la demande de protection au résident permanent ou à l’étranger et au juge, lequel reprend l’affaire et contrôle la légalité de la décision, compte tenu des motifs visés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale.

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