Loi sur la continuation de la pension des services de défense (S.R.C. 1970, ch. D-3)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1989, ch. 6, art. 34

  • Reprise du versement d’allocation au conjoint

    34 Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il a été suspendu ou a pris fin pour cause de remariage, en application du paragraphe 25(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’article 27 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, du paragraphe 30(2) de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, du paragraphe 9(5) de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, des paragraphes 14(2), 19(4) ou 31(5) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, des paragraphes 38.1(2) ou 39(2) de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, S.R. 1970, ch. M-10 (dans sa version modifiée par S.R. 1970, ch. 25 (1^er suppl.), articles 14 et 15), du paragraphe 24(2) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’article 16 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, le paiement de l’allocation, de la rente ou de la pension au conjoint ou au conjoint survivant reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

• — 1989, ch. 6, par. 35(2)

  • • Idem

       (2) Dans le cas d’une allocation à un enfant, le paiement qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, n’a jamais commencé ou a pris fin parce que celui-ci s’est marié ou a atteint ses dix-huit ans, et ce aux termes de l’article 31 de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense ou de l’article 25 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, commence ou reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

• — 1999, ch. 34, par. 229(2)

  • • Disposition transitoire

       (2) Les articles 208, 209, 214, 215, 218, 219, 222 et 223 ne s’appliquent qu’à l’égard des officiers et anciens officiers qui décèdent à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date.