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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-38)

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2012, ch. 24, art. 802019-01-15
2012, ch. 24, art. 812019-01-15
2012, ch. 24, art. 822019-01-15
2012, ch. 24, art. 832019-01-15
2012, ch. 24, art. 842019-01-15
2012, ch. 24, art. 852019-01-15

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

Date de modification :