Loi canadienne sur l’épargne-études
Version de l'article 9 du 2005-07-01 au 2025-06-26 :
Note marginale :Sommes prélevées sur le Trésor
9 Les sommes versées par le ministre aux termes de la présente loi, des règlements ou de tout accord conclu en vertu de l’article 12 sont prélevées sur le Trésor.
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