Loi canadienne sur l’épargne-études (L.C. 2004, ch. 26)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2010, ch. 12, par. 30(3) et (4)

  • • 30 (3) Le paragraphe (1) s’applique à 2009 et aux années suivantes.

    • (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années 2007 et suivantes.

• — 2010, ch. 12, par. 31(4)

  • • 31 (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à 2009 et aux années suivantes.