TR/86-13819868

6

20196

22

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des fraisC.P.1986-1647 19867

23

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais, pris par le décret C.P. 1972-1/1430 du 27 juin 1972 et d’autoriser le ministre de l’Agriculture à prescrire par écrit les droits payables par les personnes qui demandent l’identification des groupes sanguins des animaux.