LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD SUR LA STATION LUNAIRE CIVILE GATEWAYDécret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile GatewayC.P.2022-1090202210
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gatewaya, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi, à compter du 26 octobre 2022.L.C. 2022, ch. 10, art. 294