LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms)C.P.2022-101720229
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Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms), ci-après.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11Remises et conditionsPrise des empreintes digitalesEst accordée, aux conditions ci-après, remise des prix payés ou à payer pour la prise d’empreintes digitales en application de l’article 2 du Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) :la personne pour qui la demande de prise d’empreintes digitales est présentée est une personne autochtone qui s’est vu imposer un changement de nom au Canada en raison du système des pensionnats ou est la descendante d’une telle personne;elle cherche à remplacer le nom qui a été imposé par le nom qu’elle désire reprendre;la demande de prise d’empreintes digitales :est présentée par écrit au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant au cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur,indique le nom qui a été imposé et le nom que l’on cherche à reprendre.Vérification du casier judiciaireEst accordée, aux conditions ci-après, remise des prix payés ou à payer pour la vérification de casiers judiciaires en application de l’article 2 du Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) :la personne pour qui la demande de vérification de casier judiciaire est présentée est une personne autochtone qui s’est vu imposer un changement de nom au Canada en raison du système des pensionnats ou est la descendante d’une telle personne;elle cherche à remplacer le nom qui a été imposé par le nom qu’elle désire reprendre;la demande de vérification du casier judiciaire :est présentée par écrit au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant au cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur,indique le nom qui a été imposé et le nom que l’on cherche à reprendre.Entrée en vigueurEnregistrementLe présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.