LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la LoiC.P.2006-6520062
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :abroge le décret C.P. 2004-871 du 20 juillet 2004a;TR/2004-104nomme le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.