Loi autorisant la fourniture d’une aide financière permanente à certaines institutions financières internationalesLoi d’aide au développement international (institutions financières)Aide au développement international (institutions financières)20246

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I-18

Titre abrégé1Titre abrégé : « Loi d’aide au développement international (institutions financières) ».1980-81-82-83, ch. 142, art. 1

Définition de institution2Dans la présente loi, institution s’entend de toute institution financière internationale mentionnée à l’annexe.1980-81-82-83, ch. 142, art. 2

Aide*3Après consultation du ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères peut, dans le but de stimuler le développement économique et social des pays en voie de développement, fournir une aide financière à une institution :a)en lui faisant des paiements;b)en émettant à son profit, en la forme fixée par le ministre des Finances, des billets à vue non productifs d’intérêts et non négociables;c)en acquérant auprès d’elle, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, des actions;d)avec le consentement écrit du ministre des Finances, en émettant des garanties;e)avec le consentement écrit du ministre des Finances, de toute autre façon que le ministre juge indiquée.*[Note : Voir 1997, ch. 19.]L.R. (1985), ch. I-18, art. 3; 1995, ch. 5, art. 25; 1998, ch. 21, art. 1252024, ch. 17, art. 174

Modification de l’annexe4Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe :a)en y inscrivant toute institution financière internationale qu’il estime être en mesure de servir à la réalisation du but mentionné à l’article 3;b)en procédant, en cas de changement du titre d’une institution, à la substitution indiquée;c)en radiant toute institution qu’il estime ne plus être en mesure de servir à la réalisation du but mentionné à l’article 3, ou toute institution qui a cessé d’exister.1980-81-82-83, ch. 142, art. 4

Dépôt devant le Parlement5(1)Le décret du gouverneur en conseil pris en application de l’article 4 est déposé devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance suivant sa signature.Entrée en vigueur(2)Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le vingtième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant ce jour, le président de la Chambre des communes est saisi de l’une ou l’autre des motions suivantes, adressée à cette chambre :a)une motion visant la ratification du décret et signée par un ministre fédéral;b)à défaut, une motion visant l’annulation du décret et signée par au moins trente députés.Étude de la motion par la Chambre des communes(3)Saisie d’une des motions visées au paragraphe (2), la Chambre des communes l’étudie dans les six jours de séance suivant sa remise.Durée maximale du débat(4)La motion mise à l’étude fait alors l’objet d’un débat ininterrompu, d’une durée maximale de trois heures, au terme duquel le président de la chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour en décider.1980-81-82-83, ch. 142, art. 5

Rejet d’une motion de ratification6En cas de rejet, après étude dans les conditions prévues au paragraphe 5(3), de la motion de ratification visée à l’alinéa 5(2)a), le décret qui en fait l’objet est annulé.1980-81-82-83, ch. 142, art. 6

Adoption d’une motion d’annulation7En cas d’adoption de la motion d’annulation visée à l’alinéa 5(2)b), le décret qui en fait l’objet est annulé.1980-81-82-83, ch. 142, art. 7

Suite de l’adoption d’une motion de ratification8(1)En cas d’adoption, après étude dans les conditions prévues au paragraphe 5(3), de la motion de ratification visée à l’alinéa 5(2)a), la Chambre des communes adresse un message au Sénat pour l’en informer et obtenir son agrément.Étude par le Sénat(2)Le Sénat étudie la motion déjà adoptée par la Chambre des communes dans les cinq jours de séance suivant la réception du message visé au paragraphe (1).Durée maximale du débat(3)La motion mise à l’étude fait alors l’objet d’un débat ininterrompu, d’une durée maximale de trois heures, au terme duquel le président du Sénat met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.Agrément(4)En cas d’agrément par le Sénat d’une motion de ratification étudiée dans les conditions prévues au paragraphe (2), le décret qui en fait l’objet entre en vigueur dès l’agrément.Refus d’agrément(5)En cas de non-agrément par le Sénat d’une motion de ratification étudiée dans les conditions prévues au paragraphe (2), le décret qui en fait l’objet est annulé.1980-81-82-83, ch. 142, art. 8

Rejet d’une motion d’annulation9(1)En cas de rejet, après étude dans les conditions prévues au paragraphe 5(3), de la motion d’annulation visée à l’alinéa 5(2)b), le décret qui en fait l’objet entre en vigueur le cinquième jour de séance suivant le rejet par la Chambre des communes de la motion sauf si, avant ce jour, une motion en vue de l’annulation du décret signée par au moins quinze sénateurs est remise au président du Sénat.Étude par le Sénat(2)Saisi de la motion d’annulation visée au paragraphe (1), le Sénat étudie celle-ci dans les six jours de séance suivant sa remise.Durée maximale du débat(3)La motion mise à l’étude fait alors l’objet d’un débat ininterrompu, d’une durée maximale de trois heures, au terme duquel le président du Sénat met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de la motion.Adoption(4)En cas d’adoption par le Sénat d’une motion d’annulation étudiée dans les conditions prévues au paragraphe (2), le décret qui en fait l’objet est annulé.Rejet(5)En cas de rejet par le Sénat d’une motion d’annulation étudiée dans les conditions prévues au paragraphe (2), le décret qui en fait l’objet entre en vigueur dès le rejet.1980-81-82-83, ch. 142, art. 9

Annulation en cas de dissolution du Parlement10Un décret pris en vertu de l’article 4 et déposé devant le Parlement mais qui n’est pas en vigueur est annulé par la dissolution ou la prorogation du Parlement.1980-81-82-83, ch. 142, art. 10

Définition de jour de séance11Pour l’application de la présente loi, tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.1980-81-82-83, ch. 142, art. 11

Paiement sur le Trésor12(1)Pour l’application de l’article 3, le ministre des Affaires étrangères peut faire des paiements sur le Trésor.Restriction(2)Les paiements faits pour l’application de l’article 3 au cours d’une période donnée ne peuvent dépasser le montant équivalent prévu à cette fin, pour cette période, par une affectation de crédits du Parlement.L.R. (1985), ch. I-18, art. 12; 1998, ch. 21, art. 126

ANNEXE(articles 2 et 4)Institutions financières internationalesBanque africaine de développementAfrican Development BankBanque asiatique de développementAsian Development BankBanque de développement des Caraïbes et Fonds spécial de développementCaribbean Development Bank and the Special Development FundBanque interaméricaine de développementInterAmerican Development BankFonds africain de développementAfrican Development FundFonds asiatique de développementAsian Development FundFonds commun pour les produits de baseCommon Fund for CommoditiesFonds d’affectation spéciale du Fonds pour l’environnement mondialGlobal Environment Facility Trust FundFonds des opérations spéciales (Banque interaméricaine de développement)Fund for Special Operations (InterAmerican Development Bank)Fonds international pour le développement agricoleInternational Fund for Agricultural DevelopmentFonds multilatéral du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozoneMultilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone LayerSociété interaméricaine d’investissementInter-American Investment CorporationL.R. (1985), ch. I-18, ann.; DORS/94-722; DORS/96-510; DORS/98-5232024, ch. 172024-06-20