DORS/98-18819983

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LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURESDécret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon)C.P.1998-436 19983

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Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarburesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon), ci-après.aL.R., ch. 36 (2^e suppl.)Objet

1Le présent décret vise à interdire l’octroi de titres à l’égard de certaines terres domaniales, celles-ci étant désignées comme lieu d’intérêt historique.

Interdiction

2Il est interdit d’octroyer des titres à l’égard des terres domaniales décrites à l’annexe.

Entrée en vigueur

3Le présent décret entre en vigueur le 19 mars 1998.

ANNEXE(article 2)La totalité du lot numéro 1004 dans le quadrilatère 116P/06, dans le territoire du Yukon, ledit lot étant indiqué sur le plan d’arpentage numéro 79766 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres du Yukon à Whitehorse, sous le numéro 97-106.