DORS/97-23719974

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LOI SUR LE DIVORCEDécret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorceC.P.1997-644 19974

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Attendu que, conformément au paragraphe 2(5)a de la Loi sur le divorceb, la province de Québec a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1c de cette loi,aL.C. 1997, ch. 1, par. 1(4)bL.R., ch. 3 (2^e suppl.)cL.C. 1997, ch. 1, art. 11À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(5)a de la Loi sur le divorceb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, ci-après.Désignation

1La province de Québec est désignée pour l’application de la définition de lignes directrices applicables au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.

Lignes directrices

2Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, les textes législatifs suivants constituent les lignes directrices complètes de la province de Québec :a)la Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants, L.Q. 1996, ch. 68;b)le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, édicté par le décret 484-97 du 9 avril 1997;c)le Titre Troisième du Livre Deuxième du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64;d)le Chapitre VI.1 du Titre IV du Livre V du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25.

Entrée en vigueur

3Le présent décret entre en vigueur le 1^er mai 1997.