DORS/96-44619969

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LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILEDécret de dispense visant Nova BUS CorporationC.P.1996-145519969

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Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la sécurité automobilea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’application de certaines normes réglementaires risquerait d’entraver la mise au point de nouveaux types d’autobus, prend le Décret de dispense visant Nova BUS Corporation, ci-après.aL.C. 1993, ch. 16Dispense

1Six cent cinquante autobus à plancher surbaissé de modèle Nova LFS, fabriqués par Nova BUS Corporation, sont dispensés de l’application des exigences applicables aux fenêtres basculantes qui sont prévues par les paragraphes 217(11), (14), (17) et (19) de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, pour une période de deux ans à compter de la date d’enregistrement du présent décret aux termes de la Loi sur les textes réglementaires.

Entrée en vigueur

2Le présent décret entre en vigueur le 17 septembre 1996.