DORS/84-15519842

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESOrdonnance sur les droits d’inscription à des programmesOrdonnance prescrivant les droits d’inscription exigibles dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formolEn vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1984-398 du 2 février 1984*, le ministre de la Consommation et des Corporations rend l’Ordonnance prescrivant les droits d’inscription exigibles dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol**, ci-après.*TR/84-38, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 961**S.C. 1980-81-82-83, c. 119Ottawa, le 6 février 1984Le ministre de la Consommation et des CorporationsJUDY EROLATitre abrégé

1Ordonnance sur les droits d’inscription à des programmes.

Droits

2Les droits que doit payer une personnea)qui désire s’inscrire à un programme d’échantillonnage sur place, oub)qui fait une demande d’inscription de laboratoire,dans le cadre de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol sont les suivants :c)programme d’échantillonnage sur place 250 $d)programme d’analyses, par laboratoire 250.