DORS/79-53819797

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LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRESRèglement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnesRèglement prescrivant les personnes auxquelles des copies de la codification des règlements du Canada, 1978 peuvent être fournies sans fraisC.P.1979-193519797

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Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 27k) de la Loi sur les textes réglementaires, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement prescrivant les personnes auxquelles des copies de la Codification des règlements du Canada, 1978 peuvent être fournies sans frais, ci-après.Titre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes.

Interprétation

2Dans le présent règlement,Codification des règlements désigne la Codification des règlements du Canada, 1978; (Consolidated Regulations)copies à couverture molle désigne une collection de volumes constituant la Codification des règlements dont les couvertures sonta)de papier Couverture n^o 1, Couché, S.C., C₁C, (un côté) base 301M, calibre 0,012, fabriqué par la Domtar Inc., etb)reliées sans couture avec un procédé enveloppant; (soft cover copy)copie à couverture rigide désigne une collection de volumes constituant la Codification des règlements dont les couvertures sonta)en carton pâte pour reliure de 0,120 pouce d’épaisseur,b)recouvertes de Tanotex au fini reluisant fabriqué par la Columbia Finishing Mills Limited, de qualité numéro 8524 et de couleur numéro 490 (bleu foncé fini maroquin), etc)imprimées de lettres de couleur argent. (hard cover copy)

Fourniture

3Une copie à couverture rigide doit être fournie à titre gratuit aux personnes qui occupent les postes visés à l’annexe I.

4Une copie à couverture molle doit être fournie à titre gratuit à des personnes pour leur usage pendant qu’elles occupent les postes qui sont visés à l’annexe II.

5Une copie à couverture molle doit être fournie à titre gratuit, sur demande, à des personnes pour leur usage pendant qu’elles occupent les postes ou remplissent les fonctions qui sont visés à l’annexe III.

ANNEXE I(article 3)1Le Gouverneur général du Canada2Le Premier ministre du Canada3L’Orateur de la Chambre des communes4Le Président du Sénat5Le Président du Conseil privé6Le ministre de la Justice7Le Chef de l’Opposition au Sénat8Le Chef de l’Opposition à la Chambre des communes9Le Juge en chef du Canada10Le Juge en chef de la Cour fédérale du Canada11Le Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada12Le Greffier du Conseil privé13Le sous-ministre de la Justice14Le Greffier adjoint du Conseil privé15Le Registraire des textes réglementaires16Les membres de la Commission de revision des lois17Le président ou les co-présidents de tout comité établi en vertu de l’article 26 de la Loi sur les textes réglementairesDORS/80-436, art. 1ANNEXE II(article 4)1Chacun des membres de la magistrature du Canada, y compris les magistrats provinciaux et les juges des cours provinciales2Chacun des procureurs généraux, ministres de la Justice et solliciteurs généraux des provinces3Chacun des sous-procureurs généraux, sous-ministres de la Justice et sous-solliciteurs généraux des gouvernements des provinces du Canada4Le bibliothécaire parlementaire5Le Directeur de la Bibliothèque et Archives du Canada6Le bibliothécaire en chef des Nations Unies7Le bibliothécaire en chef de chacune des législatures provinciales et de chacun des conseils des territoires8Le bibliothécaire en chef de chacune des facultés de droit du Canada9Le bibliothécaire en chef de chacun des palais de justice au Canada2004, ch. 11, art. 52ANNEXE III(article 5)1Chacun des membres du Parlement2Chacun des fonctionnaires du Sénat et de la Chambre des communes dont les fonctions consistent à appliquer ou à étudier et vérifier les règlements fédéraux3Le bibliothécaire en chef de chaque université canadienne4Le bibliothécaire en chef de chacune des bibliothèques publiques du Canada5Les membres du gouvernement de tout pays, les fonctionnaires de leurs corps législatifs, de leurs universités et de leurs autres institutions, s’il existe des arrangements réciproques pour la distribution au Canada, à titre gratuit, des publications du gouvernement de ce pays