DORS/2012-226201210

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20196

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LOI SUR LE DROIT D’AUTEURRèglement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)C.P.2012-1370201210

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Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des articles 79a et 87b de la Loi sur le droit d’auteurc, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), ci-après.aL.C. 2001, ch. 27, art. 240bL.C. 1997, ch. 24, art. 50cL.R., ch. C-42Cartes microsd

1Sont exclues de la définition de support audio, à l’article 79 de la Loi sur le droit d’auteur, les cartes mémoire de format microSD, notamment les cartes microSD, microSDHC et microSDXC.

Entrée en vigueur

2Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.