DORS/2011-9120113

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LOI SUR LES PÊCHESRèglement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliersC.P.2011-45520113

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Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’alinéa 38(9)a) de la Loi sur les pêchesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers, ci-après.aL.R., ch. F-14

1(1)Est désigné, pour l’application du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches :a)soit toute personne qui est membre du personnel chargé du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures fourni par le secteur mentionné à la colonne 2 de l’annexe en regard de la province, mentionnée à la colonne 1, où a lieu le rejet ou l’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive;b)soit l’agent chargé de la prévention de la pollution visé à l’alinéa 5(8)a) ou au paragraphe 5(9) du Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995).(2)En cas de rejet ou d’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive, toute personne tenue d’en faire rapport en application du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches en avise sans délai :a)dans tous les cas, sauf ceux prévus à l’alinéa b), un inspecteur ou toute personne visée à l’alinéa (1)a), au numéro de téléphone indiqué à la colonne 3 de l’annexe;b)dans le cas du capitaine d’un bâtiment, du propriétaire de celui-ci ou de l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures visés par le Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995), un inspecteur ou la personne visée à l’alinéa (1)b).

2Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3ProvinceSecteurNuméro de téléphone1OntarioCentre d’intervention en cas de déversement416-325-3000 ou 1-800-268-6060*Ministère de l’Environnement de l’Ontario2QuébecDirection des activités de protection de l’environnement – Québec514-283-2333 ou 1-866-283-2333*Environnement Canada3Nouvelle-ÉcosseBureau régional des Maritimes902-426-6030 ou 1-800-565-1633*Garde côtière canadiennePêches et Océans Canada4Nouveau-BrunswickBureau régional des Maritimes902-426-6030 ou 1-800-565-1633*Garde côtière canadiennePêches et Océans Canada5ManitobaMinistère de la Conservation du Manitoba204-944-48886Colombie-BritanniqueBritish Columbia Provincial Emergency Program1-800-663-3456Ministry of Public Safety and Solicitor General7Île-du-Prince-ÉdouardBureau régional des Maritimes902-426-6030 ou 1-800-565-1633*Garde côtière canadiennePêches et Océans Canada8SaskatchewanSaskatchewan Ministry of Environment1-800-667-75259AlbertaAlberta Ministry of Environment780-422-4505 ou 1-800-222-6514*10Terre-Neuve-et-LabradorBureau régional de Terre-Neuve-et-Labrador709-772-2083 ou 1-800-563-9089*Garde côtière canadiennePêches et Océans Canada11YukonMinistère de l’Environnement du Yukon867-667-724412Territoires du Nord-OuestMinistère de l’Environnement et des Ressources naturelles867-920-8130Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest13NunavutMinistère de l’Environnement et des Ressources naturelles867-920-8130Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest*Inaccessible à l’extérieur de la province.