DORS/2010-282201012

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202412

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LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONSRèglement sur l’utilisation du fonds de bonification du créditC.P.2010-1506201012

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Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des alinéas 85(3)c), 85(4)b) et 89a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’utilisation du fonds de bonification du crédit, ci-après.aL.C. 2005, ch. 9

1Outre l’utilisation visée aux alinéas 85(3)a) et b) ainsi qu’à l’alinéa 85(4)a) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, les revenus de placement et le principal du fonds de bonification du crédit peuvent être utilisés aux fins de remboursement de toute dette résultant d’une somme versée par Sa Majesté le Roi du chef du Canada à l’Administration pour approvisionner le fonds.DORS/2024-277, art. 11

2Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

DORS/2024-2772024-12-16