Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Mis à jour pour inclure le chapitre 4 des lois de 2025 et le Vol. 159, nº 19 de la Gazette du Canada, Partie II
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
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Western Canada Telephone Company, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The
2000, ch. 29(Western Canada Telephone Company, An Act to repeal An Act to incorporate the)
Le ministre de l’Industrie
- EEV, 2000, ch. 29 en vigueur 01.02.2001 voir TR/2001-18
Western Dry Dock and Shipbuilding Co. (Subvention)
1913, ch. 57(Western Dry Dock and Shipbuilding Co. (Subsidy))
Winnipeg, têtes de lignes
(Winnipeg Terminals)
Le ministre des Transports
- 1907, ch. 52; 1914, ch. 57
Winnipeg, ventes de terres
(Winnipeg, Sales of Lands at)
- 1910, ch. 49; 1912, ch. 54
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