Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40)

Texte complet :  

• HTMLTexte complet : Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (Boutons d’accessibilité disponibles) | 
• PDFTexte complet : Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 [1323 KB]