Règlement sur les appels contre un tribunal des droits de la personne (DORS/80-394)

Règlement à jour 2013-05-26

Règlement sur les appels contre un tribunal des droits de la personne

DORS/80-394

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

Enregistrement 1980-05-27

Règlement fixant les modalités des appels interjetés à l’encontre d’une décision ou d’une ordonnance d’un tribunal des droits de la personne

C.P. 1980-1411 1980-05-27

Sur avis conforme du ministre suppléant de la Justice et en vertu du paragraphe 42.1(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement fixant les modalités des appels interjetés à l’encontre d’une décision ou d’une ordonnance d’un tribunal des droits de la personne, ci après.

TITRE ABRÉGÉ

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les appels contre un tribunal des droits de la personne.

2. [Abrogé, DORS/90-286, art. 1]

AVIS D’APPEL

3. [Abrogé, DORS/90-286, art. 2]

4. L’avis d’appel peut être signifié aux parties en personne ou par courrier recommandé.

5. [Abrogé, DORS/90-286, art. 3]

6. L’avis d’appel doit revêtir la forme prévue à l’annexe.