Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (L.R.C. (1985), ch. F-8)
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Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, Règlement de 1987 sur les
- Accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale (paiements), Règlement sur les [Abrogé]
- Accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis, Règlement de 1977 sur les [Abrogé]
- Accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis, Règlement de 1977 sur les [Abrogé]
- Accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Règlement de 1987 sur les [Abrogé]
- Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Règlement de 1999 sur les
- Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Règlement de 2007 sur les
- Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Règlement sur les [Abrogé]
- Choix concernant les revenus minéraux extracôtiers, Règlement sur le [Abrogé]
- Paiements calculés en fonction de la population d’une province, Règlement sur les [Abrogé]
- Paiements de péréquation, Règlement de 1992 sur les [Abrogé]
- Paiements de péréquation, Règlement de 1994 sur les [Abrogé]
- Paiements de péréquation, Règlement de 1999 sur les [Abrogé]
- Taxe provinciale, Règlement prescrivant une
- Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, Règlement sur le [Abrogé]
- Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente, Règlement sur le
- Transfert visant la réforme des soins de santé, Règlement sur le
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