Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

• 485. (1) Commet une infraction quiconque contrevient à l’alinéa 56e) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs à des fins non autorisées).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 56a) à d) (actions interdites relatives au Registre des électeurs).

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• 486. (1) Commet une infraction le candidat qui contrevient aux paragraphes 83(1) (défaut de nommer un agent officiel) ou 83(2) (défaut de nommer un vérificateur), à l’article 87 (défaut de nommer un remplaçant à l’agent officiel ou au vérificateur), aux paragraphes 92.2(1) (accepter un cadeau ou autre avantage) ou 92.2(5) (défaut de déposer la déclaration dans le délai prévu) ou à l’alinéa 92.6b) (déclaration incomplète).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

  (2) Commet une infraction quiconque contrevient au paragraphe 81(1) (refus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble résidentiel protégé) ou au paragraphe 81.1(1) (refus de donner accès à des lieux ouverts au public).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (3) Commet une infraction :

  • a) quiconque contrevient à l’article 89 (signature d’un acte de candidature par une personne inéligible);

  • b) quiconque contrevient volontairement aux paragraphes 90(1) ou (2) (agir comme agent officiel ou vérificateur d’un candidat sans être admissible);

  • c) quiconque contrevient à l’article 91 (fausse déclaration à propos d’un candidat);

  • d) quiconque contrevient à l’article 92 (publication d’une fausse déclaration relative à un désistement);

  • e) le candidat qui contrevient volontairement au paragraphe 92.2(1) (accepter un cadeau ou autre avantage);

  • f) le candidat qui contrevient volontairement au paragraphe 92.2(5) (défaut de déposer la déclaration dans le délai prévu);

  • g) le candidat qui contrevient à l’alinéa 92.6a) (déclaration contenant des renseignements faux ou trompeurs) ou contrevient sciemment à l’alinéa 92.6b) (déclaration incomplète).

Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

• 487. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

  • a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée d’inscription sur une liste électorale);

  • b) à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 111a), d) ou e) (actions interdites relatives à une liste électorale).