Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-38)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-11-29 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1997, ch. 6, par. 44(2)

      • Application

         (2) Il demeure entendu que la prescription de deux ans prévue au paragraphe 21(2.1) de la même loi, dans sa version édictée par le paragraphe (1), ne s'applique qu'à l'égard des infractions commises après l'entrée en vigueur de ce paragraphe.