Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur l’accès à l’information.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 1 ».
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