T-7Loi sur les terres territorialesDORS/98-26119984

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LOI SUR LES TERRES TERRITORIALESDécret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n^o 1, 1998)C.P.1998-672 19984

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Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n^o 1, 1998), ci-après.AUTORISATION

1.Les agents de l’État nommés à l’annexe sont autorisés à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, selon les descriptions qui en sont données à l’annexe.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2.Le présent décret entre en vigueur le 23 avril 1998.

ANNEXE(article 1)1.L’acquisition, par cession du locataire actuel, par Raymond Wayne Halwas, de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, agent de la paix et membre de la Gendarmerie royale du Canada, de la totalité du lot n^o 1015 dans le quadrilatère n^o 85 J/9, lac Prelude, dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage n^o 67302 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le n^o 1410, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.2.L’acquisition, par cession du locataire actuel, par Linda Christine Zachariassen, de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest vérificateur de la TPS, et employée du ministère du Revenu national, de la totalité du lot n^o 1063 dans le quadrilatère n^o 85 I/12, lac Prelude, dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage n^o 66282 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le n^o 1337, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.3.La location par Stephen William Deschene, de la ville de Norman Wells dans les Territoires du Nord-Ouest, agent de la gestion des ressources et employé du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, pour une cabane de chasse et de pêche, de la totalité d’une parcelle de terre située sur la rive nord du lac Twentyfive Mile, à environ 65°00’ de latitude nord et 127°00’ de longitude ouest, dans le quadrilatère n^o 96 E/3 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant délimitée en rouge sur le plan sommaire versé au dossier n^o 33-1-12 de la Division de la gestion des terres et des eaux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.