C-10.15Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaDORS/2008-27520089

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LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADARèglement sur les ententes en matière d’intervention environnementaleC.P.2008-166120089

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Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’alinéa 182e) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canadaa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les ententes en matière d’intervention environnementale, ci-après.aL.C. 2001, ch. 26DÉFINITIONS

Définitions1.Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.bâtiment-citerne SLNNLS tankerbâtiment-citerne SLN Bâtiment construit ou adapté pour transporter une cargaison de substances liquides nocives en vrac. Sont visés par la présente définition les pétroliers certifiés pour le transport d’une cargaison complète ou partielle de substances liquides nocives en vrac.LoiActLoi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.pétrolieroil tankerpétrolier Bâtiment construit ou adapté principalement pour le transport d’hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison. Sont visés par la présente définition les transporteurs mixtes, bâtiments-citernes SLN et transporteurs de gaz qui transportent une cargaison complète ou partielle d’hydrocarbures en vrac.transporteur de gazgas carriertransporteur de gaz Bâtiment de charge qui est construit ou adapté, et qui est utilisé, pour le transport en vrac des gaz liquéfiés ou d’autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, publié par l’Organisation maritime internationale.transporteur mixtecombination carriertransporteur mixte Bâtiment conçu pour transporter des hydrocarbures ou des cargaisons solides en vrac.

BÂTIMENTS

Catégories réglementaires2.(1)Pour l’application du paragraphe 167(1) de la Loi, les catégories réglementaires de bâtiments sont les suivantes :a)les pétroliers qui ont une jauge brute de 150 ou plus;b)les bâtiments qui ont une jauge brute de 400 ou plus et qui transportent des hydrocarbures en tant que cargaison ou combustible;c)les groupes de bâtiments qui sont poussés ou remorqués, qui ont une jauge brute de 150 ou plus au total et qui transportent des hydrocarbures en tant que cargaison.Exception(2)Les catégories réglementaires visées au paragraphe (1) excluent :a)les bâtiments étrangers qui ne font que transiter par les eaux de la mer territoriale du Canada ou de la zone économique exclusive du Canada et qui n’effectuent pas pendant le transit d’opérations de chargement ou de déchargement d’hydrocarbures;b)les embarcations de plaisance;c)les bâtiments d’État, les bâtiments de guerre auxiliaires ou les bâtiments qui appartiennent à un État étranger ou sont exploités par lui et qui sont utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.Eaux situées au nord du 60^e parallèle de latitude nord(3)L’alinéa 167(1)a) et les sous-alinéas 167(1)b)(ii) et (iii) de la Loi ne s’appliquent pas aux bâtiments qui se trouvent dans les eaux situées au nord du 60^e parallèle de latitude nord.

INSTALLATIONS DE MANUTENTION D’HYDROCARBURES

Catégorie réglementaire3.(1)Les installations de manutention d’hydrocarbures qui ont reçu plus de 100 tonnes d’hydrocarbures dans les 365 jours qui précèdent constituent une catégorie réglementaire pour l’application du paragraphe 168(1) de la Loi.Exception(2)L’alinéa 168(1)a) et les sous-alinéas 168(1)b)(ii) et (iii) de la Loi ne s’appliquent pas aux installations de manutention d’hydrocarbures qui, selon le cas :a)ont reçu moins de 400 tonnes d’hydrocarbures dans les 365 jours qui précèdent et qui sont situées au 60^e parallèle de latitude nord ou au sud de celui-ci;b)sont situées au nord du 60^e parallèle de latitude nord.

QUANTITÉ MAXIMALE D’HYDROCARBURES

Alinéas 167(1)a) et 168(1)a)4.Pour l’application des alinéas 167(1)a) et 168(1)a) de la Loi, la quantité maximale réglementaire d’hydrocarbures est de 10 000 tonnes.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement5.Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.