2004 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
- 2004, ch. 1 (Projet de loi C–5)
Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003
Sanctionnée le 2004-03-11 - 2004, ch. 2 (Projet de loi C–6)Sanctionnée le 2004-03-29
- 2004, ch. 3 (Projet de loi C–13)
Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Sanctionnée le 2004-03-29 - 2004, ch. 4 (Projet de loi C–18)Sanctionnée le 2004-03-29
- 2004, ch. 6 (Projet de loi C–212)Sanctionnée le 2004-03-31
- 2004, ch. 7 (Projet de loi C–4)Sanctionnée le 2004-03-31
- 2004, ch. 9 (Projet de loi C–260)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)
Sanctionnée le 2004-03-31 - 2004, ch. 10 (Projet de loi C–16)Sanctionnée le 2004-04-01
- 2004, ch. 11 (Projet de loi C–8)Sanctionnée le 2004-04-01
- 2004, ch. 12 (Projet de loi C–14)Sanctionnée le 2004-04-22
- 2004, ch. 13 (Projet de loi C–21)Sanctionnée le 2004-04-29
- 2004, ch. 14 (Projet de loi C–250)Sanctionnée le 2004-04-29
- 2004, ch. 15 (Projet de loi C–7)Sanctionnée le 2004-05-06
- 2004, ch. 16 (Projet de loi C–17)Sanctionnée le 2004-05-06
- 2004, ch. 17 (Projet de loi C–11)Sanctionnée le 2004-05-06
- 2004, ch. 18 (Projet de loi C–24)Sanctionnée le 2004-05-14
- 2004, ch. 19 (Projet de loi C-20)
Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
Sanctionnée le 2004-05-14 - 2004, ch. 20 (Projet de loi C-28)Sanctionnée le 2004-05-14
- 2004, ch. 21 (Projet de loi C-15)Sanctionnée le 2004-05-14
- 2004, ch. 22 (Projet de loi C-30)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
Sanctionnée le 2004-05-14 - 2004, ch. 23 (Projet de loi C–9)
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues
Sanctionnée le 2004-05-14 - 2004, ch. 24 (Projet de loi C-3)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Sanctionnée le 2004-05-14 - 2004, ch. 25 (Projet de loi S-10)
Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil
Sanctionnée le 2004-12-15 - 2004, ch. 26 (Projet de loi C-5)Sanctionnée le 2004-12-15
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