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Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles (L.C. 2009, ch. 15)

Sanctionnée le 2009-06-18

12. L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Rapport annuel

22. Au plus tard le 30 juin de chaque année, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars précédent et il fait déposer une copie de ce rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant son établissement.

Note marginale :Examen complet

  • 22.1 (1) Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.

  • Note marginale :Dépôt du rapport

    (2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport de l’examen, une copie de celui-ci.

Note marginale :1991, ch. 46

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR LES BANQUES

Note marginale :1998, ch. 36, art. 21

ABROGATION

Note marginale :Abrogation de L.R., ch. F-3

14. La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles est abrogée.