1. Le Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

2. L’alinéa 44(2)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 12, art. 47

• 3. (1) Le passage de l’alinéa 55.1(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas d’époux, à la suite de l’approbation par le ministre d’une demande faite par l’un ou l’autre de ceux-ci ou pour son compte, ou par sa succession ou encore par une personne visée par règlement, si les conditions suivantes sont réunies :

• Note marginale :2000, ch. 12, art. 47

  (2) L’alinéa 55.1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) dans le cas de conjoints de fait, à la suite de l’approbation par le ministre d’une demande faite par l’un ou l’autre des anciens conjoints de fait ou pour son compte, ou par sa succession ou encore par une personne visée par règlement, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) soit les anciens conjoints de fait ont vécu séparément pendant une période d’au moins un an, soit l’un d’eux est décédé pendant cette période,

  • (ii) la demande est faite soit dans les quatre ans suivant le jour où les anciens conjoints de fait ont commencé à vivre séparément, soit après l’expiration de ce délai avec leur accord écrit.

Note marginale :1997, ch. 40, art. 80

• 4. (1) Le paragraphe 66(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Recouvrement des prestations

    (2) La prestation ou la partie de celle-ci que touche une personne et à laquelle elle n’a pas droit constitue une créance de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi en tout temps à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, ou de toute autre façon prévue par la présente loi.

  • Note marginale :Recouvrement des intérêts

    (2.01) Les intérêts à payer sous le régime de la présente partie constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi en tout temps à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, ou de toute autre façon prévue par la présente loi.

• (2) L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.01), de ce qui suit :

  • Note marginale :Recouvrement des pénalités

    (2.02) La pénalité infligée en vertu de l’article 90.1 constitue une créance de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi en tout temps à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, ou de toute autre façon prévue par la présente loi.

• Note marginale :1997, ch. 40, art. 80

  (3) Le paragraphe 66(2.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction

    (2.1) Le montant de la créance peut en outre être déduit, de la façon réglementaire, des sommes à payer au débiteur ou à sa succession en vertu de la présente loi ou de toute autre loi dont l’application incombe au ministre ou au titre de tout programme dont la gestion lui est confiée.

• Note marginale :1997, ch. 40, art. 80

  (4) Le paragraphe 66(2.7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Saisie-arrêt

    (2.7) Si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d’une somme à Sa Majesté sous le régime de la présente partie, il peut, par lettre signifiée à personne ou transmise par un service de messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger de la première personne qu’elle verse au receveur général tout ou partie des sommes à payer par ailleurs à la deuxième, à valoir sur la somme dont celle-ci est débitrice.

• (5) L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur la gestion des finances publiques

    (6) L’article 155.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux sommes dues à Sa Majesté sous le régime de la présente partie.