Note marginale :Non-application des modifications aux évaluations en cours

33. Les évaluations environnementales ou les évaluations des effets environnementaux lancées sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale avant l’entrée en vigueur du présent article, sont menées à terme comme si la présente loi n’avait pas été édictée.

Note marginale :Entrée en vigueur

34. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 32, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.